La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

Page 13 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1169 FAMILLE/DROIT EUROPÉEN 1169 Parents de même sexe : obligation de délivrer un document de voyage à un citoyen mineur de l’UE CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, aff. C-490/20 L e droit de circuler et de séjourner libre- ment sur le territoire de l’Union euro- péenne impose à un État membre de déli- vrer à un citoyen mineur une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établisse- ment préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales. Un enfant naît en Espagne. Son acte de naissance désigne comme mères deux femmes mariées, dont l’une est de nationa- lité bulgare. Cette dernière sollicite la com- mune de Sofia aux fins de délivrance d’un document d’identité pour son enfant et présente à cet effet une traduction bulgare de l’acte de naissance espagnol. Les auto- rités refusent de faire droit à sa demande à défaut de preuve du lien de filiation entre l’enfant et la mère biologique. La Bulgarie n’autorisant pas le mariage entre deux per- sonnes de même sexe, elle considère que l’acte de naissance d’un enfant reconnais- sant un double lien de filiation maternelle est contraire à l’ordre public. Partant, elle refuse de délivrer un document d’identité à l’enfant. À l’occasion du recours formé par la requé- rante bulgare, la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée. Les dispo- sitions de l’Union européenne obligent- elles un État membre à délivrer un acte de naissance en vue d’obtenir un document d’identité pour un enfant dont la naissance est attestée par acte légalement établi dans un autre État membre ? Le 14 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, répond par la négative. Sur le fondement du droit à la libre circu- lation, lequel inclut le droit de mener une vie familiale normale (TFUE, art. 21, § 1) , un ressortissant de l’Union européenne doit pouvoir disposer d’un document de voyage indépendamment de l’établisse- ment d’un nouvel acte de naissance dans l’État membre dont il a la nationalité. Dès lors que la filiation est légalement établie en Espagne, une carte d’identité ou un passeport peut être délivré(e) au citoyen mineur en Bulgarie, sans impo- ser pour autant aux autorités bulgares de reconnaître sur son territoire la parentalité entre deux personnes de même sexe. Car, en l’état des personnes, les États membres de l’Union européenne conservent une certaine liberté d’appréciation. Alice Philippot en bref Indemnisation du coût de financement du paiement de l’impôt par le verse- ment des intérêts mora- toires Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du LPF qu’en cas de dégrèvement prononcé à la suite d’une récla- mation portant sur l’assiette ou le calcul de l’impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les ef- fets de l’indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l’in- téressé a été contraint d’exposer. Il peut également, le cas échéant, demander la réparation des pré- judices causés par une faute de l’administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l’impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des dé- cisions prises par l’administration ou des troubles causés dans ses conditions d’existence. Le préjudice subi par des contri- buables tenant aux intérêts d’emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des sup- pléments d’impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L’État ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice (CE, 9 e et 10 e ch., 10 déc. 2021, n° 437412) .