La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

Page 11 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1161-1166 nistre chargé de la Construction et des per- sonnes morales chargées de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d’élaboration et le contenu seront précisés par arrêté. Il prévoit également l’obligation pour le déclarant de tenir l’ensemble des infor- mations permettant de justifier le conte- nu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposi- tion du public la déclaration environne- mentale sur la ou les bases de données susmentionnées. Ce décret intègre par ailleurs les disposi- tions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du Code de la consommation dans une nou- velle sous-section 8 de la section 4 du cha- pitre Ier du livre Ier du Code de la construc- tion et de l’habitation. • Entrée en vigueur : 1 er janvier 2022. CONSTRUCTION 1162 RE2020 : transmission de documents et le contenu des études de faisabilité A. n° LOGL2114162A, 9 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 ; A. n° LOGL2114163A, 9 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 U n arrêté du 9 décembre 2021 définit les modalités de production, le conte- nu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergé- tique et environnementale (c’est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 – RE2020) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant. Il précise également que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solu- tions d’approvisionnement en énergie. Un arrêté du même jour définit le contenu de l’étude de faisabilité relative aux di- verses solutions d’approvisionnement en énergie lors de la construction d’un bâti- ment soumis à la RE2020. • Entrée en vigueur : – à compter du 1 er janvier 2022 à la construc- tion de bâtiments à usage d’habitation ; – et à partir du 1 er juillet 2022 aux construc- tions de bâtiments de bureaux, ou d’ensei- gnement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environne- mentale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant. IMMOBILIER 1163 Conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique D. n° 2021-1700, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 U n décret du 17 décembre 2021 définit les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergé- tique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Il définit également les modalités de rem- boursement des prêts avance mutation et introduit une référence à une durée- pivot permettant de faire une comparai- son objective du taux annuel effectif glo- bal au taux de l’usure pour le prêt viager hypothécaire. URBANISME 1164 Renouvellement du classement de plusieurs parcs naturel régionaux D. n° 2021-1693, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 ; D. n° 2021-1694, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 ; D. n° 2021-1695, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 © SOPHIE BENARD_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS T rois décrets du 17 décembre 2021 portent prolongation ou renouvelle- ment du classement de plusieurs parcs naturel régionaux. Le décret n° 2021-1693 proroge le classe- ment du parc naturel régional des Volcans d’Auvergne (région Auvergne-Rhône- Alpes) pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 21 juin 2028. Le décret n° 2021-1694 classe dans le parc naturel régional des boucles de la Seine normande la commune de Manneville-sur- Risle située dans le département de l’Eure. Le décret n° 2021-1695 classe dans le parc naturel régional du Pilat la commune de Sainte-Colombe située dans le départe- ment du Rhône. ASSURANCE 1165 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes A. n° INTE2134038A, 22 nov. 2021 : JO 14 déc. 2021 U n arrêté du 22 novembre 2021 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dom- mages causés par les inondations et cou- lées de boue, les inondations par remon- tée de nappe phréatique, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques. Cette liste figure en annexe 1 de chaque arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes indiqués. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 1166 Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 D. n° 2021-1653, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 U n décret du 15 décembre 2021 pro- longe la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d’oc- tobre puissent être déposées, instruites et versées. Pour rappel, en application des dispo- sitions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de fi- nances rectificative du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité était fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d’une prolonga- tion par voie réglementaire pour 4 mois au plus (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 ; JCP N 2020, n° 14, act. 344) . Le décret du 17 août 2021 a déjà prolongé ledit fonds jusqu’au 15 décembre 2021 (D. n° 2021-1087, 17 août 2021 : JO 18 août 2021) .