La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

Page 10 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 1159-1161 du dispositif d’établissement de la filiation en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation. Le notaire intervient dans le recueil du consentement à l’AMP avec tiers donneur des femmes, en couple ou seules, et dans la réception de l’acte de reconnaissance anticipée et conjointe pour les couples de femmes, outre sa partici- pation aux mesures de régularisation des AMP précédemment faites à l’étranger. Ces mesures posent pour les praticiens des questions de forme et d’interprétation, mais aussi de contenu de l’information à délivrer. Celle de l’information sur l’accès aux origines sera notamment évoquée. Un JCP N 2021, n° 35, 1271 à 1277. binôme universitaire/notaire les abordera en proposant des solutions. • Il faut enfin conforter le cœur de compé- tence des notaires. Les libéralités, la copro- priété et les sûretés font parties de ce cœur de métier. Les intervenants, professeurs et notaires, s’appuieront notamment sur les princi- pales questions posées en ces matières au Cridon de Paris, en particulier sur la capa- cité de disposer, le rapport à succession et les réductions, la possibilité de diviser en volumes, les restrictions à la jouissance des parties privatives ou le jeu des prescrip- tions acquisitives. Sur ce point encore l’actualité est riche avec les multiples dispositions de la loi du 22 août 2021 3 portant lutte contre le dérè- glement climatique qui intéressent l’acti- vité notariale, dont une de nos consœurs fera la synthèse, et l’ordonnance du 15 sep- tembre 2021 4 portant réforme du droit des sûreté dont les principales nouveautés seront expliquées par un duo professeur/ notaire. L’UNGP 2022 sera encore, par ce rassem- blement unique des notaires du Grand Pa- ris et de leurs collaborateurs, l’illustration de ce qui constitue l’âme de notre déonto- logie : la confraternité. 3 : L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021 ; JCP N 2021, n° 42-43, 1301-1308 ; JCP N 2021, n° 44, 1309-1314 ; JCP N 2021, n° 45, 1315-1321 4 : Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, portant réforme du droit des sûretés : JO 16 sept. 2021, texte n° 19 ; JCP N 2021, n° 38-39, act. 885, obs. Cl. Séjean-Cha- zal ; JCP N 2021, n° 38-39, act. 887 ; JCP N 2021, n° 46, 1322-1327 ; JCP N 2021, n° 47, 1328-1334 ; JCP N 2021, n° 48, 1335-1341. L'UNGP 2022 sera encore l'illustration de ce qui constitue l'âme de notre déontologie : la confraternité Université des Notaires du Grand Paris # UNGP 2022 La prochaine Université des Notaires du Grand Paris se déroulera le mercredi 5 jan- vier 2022 en visioconférence depuis l’univer- sité Paris II Panthéon-Assas. Plus de 3 000 notaires et 8 000 collaborateurs sont appe- lés à y participer. Les travaux seront coor- donnés et animés : - le matin, par Marc Cagniart, 1 er vice-pré- sident de la Chambre des notaires de Paris et Sophie Doudard-Fourdain, membre de la Chambre des notaires de l’Essonne (91) ; - l’après-midi, par Eric Van Themsche, 1 er vice-président de la Chambre des no- taires des Hauts-de-Seine et Viviane Tacnet- Reffay, notaire à Chatou (78). Liste des intervenants : les universitaires Claude Brenner, Charles Gijsbers, Caroline Houin-Bressand, Nathalie Baillon-Wirtz ; les notaires Elisabeth Thouault, Marie-Laetitia Perocheau, Xaviera Favrie, Delphine Gruge, Céline Schreiber, Fanny Pobelle, Muriel Mignard, Claire Labopin, Pierre Dauptain, Damien Saussine, Clément Vileyn. Pour le programme complet, voir l’agen- da p. 22. Renseignements sur : www.univ-ngp.com Textes POLLUTION, RISQUES ET NUISANCES 1160 Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement D. n° 2021-1633, 14 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021 U n décret du 14 décembre 2021 précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé et précise la procédure à suivre pour la mise en consul- tation des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ainsi que le moyen d’accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés. Il transpose la directive du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/ CE en ce qui concerne les méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement (Comm. UE, dir. (UE) 2020/367, 4 mars 2020 : JOUE n° L 67, 5 mars 2020) . CONSTRUCTION 1161 Exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration D. n° 2021-1674, 16 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021 U n décret du 16 décembre 2021 précise le contenu des déclarations environ- nementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâti- ments neufs (CCH, art. L. 171-1) . Il précise qu’une convention est signée entre le mi-