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85 Modification des conditions d'un plan d'attribution gratuite d'actions lors de la période d'acquisition : quelle nature juridique ? Étude rédigée par Yannick Pagnerre, professeur à l'université Paris-Saclay, Univ Evry et Jean de Calbiac, avocat associé du Cabinet Avanty, docteur en droit © Droits réservés © Droits réservés La crise économique et financière actuelle, à durée indé- terminable, perturbe les prévisions initiales des sociétés en matière de plans d’attribution gratuite d’actions et les invite à réfléchir à une évolution des conditions de per- formances arrêtées antérieurement à la crise. Cette ques- tion pratique d’évolution des conditions de performance conduit à s’interroger sur la nature juridique des attribu- tions gratuites d’actions et sur la doctrine qui y perçoit une obligation de nature contractuelle dont la suppression ou modification ne pourrait intervenir qu’avec l’accord des bénéficiaires. 1. - Actualité . - Les crises soulèvent toujours (malheureusement) de (belles) questions pratiques et théoriques. L’illustre celle de la nature juridique des attributions gratuites d’actions pendant la période d’acquisition qui, de prime abord, fait l’objet d’un consensus doctrinal : il s’agirait d’une obliga- tion contractuelle parfois rapprochée de l’engagement unilatéral ou de la promesse ferme de contrat. Or, la crise économique et financière actuelle, à durée indéterminable, perturbe les prévisions initiales des sociétés en ma- tière de plans d’attribution gratuite d’actions et les invite à réfléchir à une évolution des conditions de performances arrêtées antérieurement à la crise. Cette question pratique d’évolution des conditions de performance conduit à s’interroger sur la nature juridique des attributions gratuites d’actions et sur la doctrine qui y perçoit une obligation de nature contractuelle dont la suppres- sion ou modification ne pourrait intervenir qu’avec l’accord des bénéficiaires 1 . En effet, cette dernière analyse ne repose sur aucun argument textuel. Cette doctrine fait, au demeurant, abstraction du caractère rémunératoire dans son esprit du dispositif, c’est-à-dire un mécanisme de rémunération complémen- Ndlr : publié in JCPE 2021, 1256. 1. V. J. Prieur, L’attribution d’actions gratuites : la nouvelle donne juridique et fiscale : RD bancaire et fin. 2005, dossier 1, n° 21. - V. Allegaert, Attribution gratuite d’actions : Joly Sociétés Études, 2018, § 98. 2. J.-J. Uettwiller, A.-L. Legout, Les différents éléments composant la rémunération des dirigeants : Journ. sociétés, sept. 2012, n° 101, p. 11. 3. Sur la question, S. Plantin, L’attribution d’actions gratuites, une alternative séduisante aux plans de stocks options : JCP E 2005, 524. - S. Plantin, J.-F. Casta, J. Prieur, Actions gratuites : mort annoncée des stock options ? : RD bancaire et fin. 2005, dossier 5. - F. Basdevant, F. Martin Laprade, L’attribution gratuite d’actions : Actes prat. ing. sociétaire 2012, n° 121, dossier 1. taire qui vise à motiver et fidéliser les dirigeants et les salariés 2 . L’autre écueil serait de rattacher le dispositif soit au droit commun des contrats, soit au droit du travail (à travers la théorie de l’engagement unilatéral), en faisant abstraction d’une approche tirée du droit des sociétés et du droit des contrats spéciaux. 2. - Texte 3 . - En application de l’article L. 225-197-1, I et II, du Code de com- merce, les attributions gratuites d’actions naissent de deux manifestations de volonté indissociables : • une délibération de l’assemblée générale extraordinaire autorisant le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du per- sonnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, voire de certains dirigeants sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d’une société par actions), à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; • une décision du conseil d’administration ou du directoire qui « détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions » et « fixe les condi- tions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ». C’est la conjonction de ces deux manifestations de volontés qui donne nais- sance au plan d’attribution gratuite des actions. Il est encore prévu que « L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition » (nous soulignons). La société fixe librement la durée de la période d'acquisition, tout en respectant une durée minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié) en y adjoignant fréquemment des conditions de performance. Face au mutisme des textes sur la question de la nature juridique des attributions gratuites d'actions, il convient de revenir aux