21ALLPB031

STRATÉGIED'ENTREPRISE 82 - ce qui a une forte probabilité d’aboutir et d’avoir un effet durant le prochain exercice ou le suivant (ce n’est pas « if » mais « when ») ; - le contexte pour sa composante qui peut « probablement » exercer une in- fluence objective. Bien sûr, cette revue dépend de la taille de l’entreprise mais aussi de sa culture et en particulier la manière dont le moyen terme est appréhendé financière- ment. Certains groupes par exemple valorisent leurs pertes sur le fondement d’un business plan à 5 ans, d’autres sur des durées plus longues. Ces diffé- rences peuvent impacter objectivement les comptes mais aussi la vision de « moyen » et « long terme ». Il ne faut pas minimiser le fait que les effets des évolutions de l’environnement et de la stratégie mise en place pour y répondre peuvent parfois impacter les comptes en particulier dans la communication des risques fiscaux type IFRIC 23 pour la norme IFRS. A. - De nombreux éléments déjà identifiés doivent être pris en compte sans délai Certains éléments déjà identifiés vont devoir désormais être matérialisés dans la stratégie fiscale dès les prochaines clôtures intermédiaires. D’autres ne se- ront pris en compte qu’à la clôture annuelle 2021 ou même durant l’exercice 2022. La prise en compte des évolutions dans les revues intermédiaires est un moyen souvent adapté pour gérer la transition vers des évolutions qui seront finalisées à la clôture de fin d’année et ceci afin d’éviter l’effet « information de dernière minute » que les directions générales et financières détestent particu- lièrement (comme les marchés d’ailleurs). C’est un travail qui est effectué pour les contrôles fiscaux, il doit aussi l’être pour déterminer les actions à engager dans le cadre de la stratégie fiscale et des évolutions anticipées. On rappellera par exemple que la crise a fait évoluer certains concepts de fis- calité internationale comme la résidence des personnes physiques et le risque de création d’établissement stable lié à la généralisation du télétravail. Cette évolution ne va pas s’atténuer et la question de déterminer si une sécurité ju- ridique doit être recherchée proactivement est d’actualité. La gestion sanitaire britannique constitue sur ce sujet un élément intéressant démontrant que les restrictions à la liberté des entreprises pour leur organisation opérationnelle ne continuent probablement pas un argument infranchissable 4 . Un autre exemple est celui de l’évolution de la politique de prix de transfert qui doit être analysée en prenant en compte que les structures en place ne sont peut-être plus adaptées et une vision purement annuelle ajustée 5 . Le second élément structurant pour la stratégie fiscale est la proximité perma- nente avec un risque accru qui va perdurer 6 . Les groupes doivent désormais constater dans leurs comptes (en IFRIC 23 pour l’IFRS ou en Fin 48 pour les normes USGAAP) une analyse des risques fondée sur une approche d’abord 4. R. Coin, Le triptyque domicile, résidence et établissement stable à l’épreuve de la sortie de la crise sanitaire prolongée... La prédiction d’un retour plus rapide que prévu à une interprétation fiscale orthodoxe : Dr. fisc. 2021, n° 12, 187. - R. Coin, Le triptyque domicile, résidence et établissement stable à l’épreuve de la crise sanitaire prolongée. La perte du sens de l’orientation du fiscaliste, nouveau symptôme de la pandémie ? : Dr. fisc. 2021, n° 48, 446. - R. Coin, Le télétravail peut changer la situation fiscale de ceux qui le pratiquent... ou de ceux qui le proposent... : JCP E 2020, 1571. 5. R. Coin, Approche empirique des ajustements de la politique de prix de transfert en période de crise... : JCP E 2021, 1041. 6. R. Coin, Coronavirus : apprenons à vivre avec le risque fiscal : du « risk adverse » au « risk friendly » : Dr. fisc. 2021, n° 27, act. 219. 7. R. Coin, Ph. Durand et J.-P. Lieb, Le rescrit fiscal : CDE 2010, entretien 6. 8. R. Coin, La relation de confiance entre dans l’âge de raison - La sécurité comme objectif stratégique : JCP E 2021, 1204. - R. Coin, Vers un élargissement d’une relation de confiance modernisée : une approche gagnant-gagnant de la vérification des entreprises : Dr. fisc. 2021, n° 4, 137 9. R. Coin, Coronavirus : après le tsunami sanitaire, devons-nous nous préparer à un tsunami fiscal ? : Dr. fisc. 2020, n° 20, act. 164. – R. Coin, Coronavirus : le tsunami fiscal peut-il être évité ? Le retour : « do more with less » : Dr. fisc. 2020, n° 21, act. 170 technique. Cette analyse constitue une communication essentielle de la straté- gie fiscale et doit être parfaitement alignée avec celle-ci. Il ne faut pas laisser la maîtrise de ce sujet aux commissaires aux comptes car il s’agit d’une décision de l’entreprise. Ces mêmes commissaires vont être probablement extrêmement attentifs compte tenu de la période et des scandales récents. On ne peut enfin exclure que ces informations soient consultées par l’administration fiscale ce qui ne devrait pas poser de difficulté supplémentaire lorsque cela a été anticipé. En période de retournement, la pression budgétaire ne va pas s’atténuer et l’ad- ministration fiscale va séparer les entreprises en deux catégories : celles qui ont été affectées dramatiquement par la crise et qui seront probablement en seconde ligne des contrôles et celles qui ont, ou sont considérées comme ayant, « bénéficié » de la crise. Les autorités fiscales ont les mêmes contraintes de maximisation d’utilisation de leurs ressources que les entreprises. Enfin, la sécurisation proactive de ces éléments est encore possible que ce soit au travers d’analyses approfondies en interne ou de validation par l’adminis- tration fiscale soit par des moyens classiques tels qu’un rescrit sur la question de l’établissement stable par exemple 7 ou par des moyens plus innovants et plus stratégiques comme les solutions issues de la loi ESSOC de 2019 et ses évolutions 8 . B. - La normalisation de la politique fiscale sur « ses deux jambes » dès la fin 2021 ? Une stratégie fiscale est une combinaison d’opportunisme et de décisions struc- turantes avancées. Les chiffres liés à la situation budgétaire sont assez alarmants. La dette serait prévue pour être à 117,2 % du PIB et le déficit à 9,4 % du PIB. Les résultats en ce domaine, s’ils n’étaient pas redressés, placeraient la France en position de déficit de compétitivité que nous ne pouvons pas nous permettre et que le Gouvernement en période pré-électorale ne peut se permettre. Pour le moment les évolutions fiscales ont été assez discrètes. Nous ne pensons pas que cela va perdurer. Le budget de fin d’année devrait prendre en compte cette situation de deux manières. La première option est de voir se développer certains dispositifs vertueux sélec- tifs d’aide aux entreprises sans lesquelles toute reprise est impossible pour une grande part de l’économie. Cette approche est déjà retenue par exemple pour la proposition en matière de carry back dans le cade de la loi de finances recti- ficative récente qui rejoint l’analyse que nous avions développé il y a quelques mois 9 . Cette prévision impose aux entreprises de conserver une agilité pour être en mesure de quantifier rapidement les effets de ces mesures conjoncturelles et d’en anticiper les effets parfois bénéfiques, y compris sur les comptes conso- lidés en fonction de la situation propre de chaque groupe.