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STRATÉGIED'ENTREPRISE CI/PATR MOI E IMMOBILIER 72 3. Mise en œuvre 35. - Abandon de la créance de compte courant : abandon express ou im- plicite. - La créance de compte courant peut donner lieu à abandon de la part de l’associé. Cet abandon de créance peut être expressément convenu, ou peut résulter implicitement des conditions dans lesquelles la cession de parts est intervenue (Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-20.806 ; JCP N 2018,1120, comm. P. Storck). Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 considère que la remise d’une situation comptable ne mentionnant plus la créance de compte courant formalisait nécessairement un abandon de cette créance 33 . 36. - Liquidation de la SCI. - Lors de la liquidation d’une SCI, il est néces- saire de faire délibérer les associés sur l’existence et le remboursement de comptes courants. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait condamné l’ex-mari à rembourser à son ex-épouse la moitié du compte courant d’associé : les juges du fond ont considéré que « ce compte est réputé appartenir par moitié à chacun des associés et qu’en l’absence de justification de son remboursement, Mme X... est en droit d’en réclamer le paiement pour la moitié » : la Cour de cassation relève que « lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 26 mai 1994, il avait été décidé à l’unanimité la dissolution anticipée de cette société, l’approbation du compte définitif du liquidateur et la répartition du solde de la liquidation entre les anciens associés, ce dont il résultait nécessairement que le compte avait été liquidé et partagé, de sorte qu’il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve qu’elle demeurait créancière d’une somme à ce titre » 34 . 4. Outils A. - Check-list 37. - Les points suivants doivent être vérifiés : • évaluer le besoin de financement de la société ; • v érifier que le besoin de financement ne peut être financé par un emprunt bancaire ; • m ettre en place, si nécessaire, une convention de blocage ; • p our toute analyse de la situation d’un associé d’une SCI (cession de parts, donation...), rechercher l’existence éventuelle d’un compte courant d’associé. B. - Modèles et formules 38. - On peut proposer le modèle suivant. Formule Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale d’affectation des bénéfices sociaux, avec distribution en compte courant d’associé (sans convention de blocage) (Nom de la société) Société civile (immobilière ou autre) au capital de ... euros Siège social : (Adresse de siège) (Numéro RCS) RCS (ressort TCOM) 33. Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-20.034, Sté Sud Est Papeterie c/ Sté Drôme Papeterie : JurisData n° 2012-033180 ; BJS janv. 2013, n° 1, p. 16, note J.-F. Barbièri. 34. Cass. 1 re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.225 : JurisData n° 2012-015132 ; JCP G 2012, 1989, note M. Storck. Procès-verbal d’Assemblée Générale ordinaire annuelle en date du ... L’an (année) , Le ....... (date de la tenue de l’assemblée) , À ... (heure) . Les associés de la société (nom de la société) , société civile (en cas de société civile particulière, préciser « immobilière » ou « de moyens » par exemple) au capital de ... euros, divisé en ... parts de ... euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siège social (ou autre lieu) , sur convocation de la gérance. Sont présents : (Associé présent) , propriétaire de ... parts sociales, (Associés présent) , propriétaire de ... parts sociales. Sont absents/représentés : (Associé absent/représenté) , propriétaire de ... parts sociales, (Associé absent/représenté) , propriétaire de ... parts sociales. Dès lors, l’Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise. L’Assemblée est présidée par (identité de la personne présidant l’Assem- blée) , en sa qualité de .... Le président rappelle que l’Assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport de gestion établi par la gérance : - approbation des comptes de l’exercice clos le (date de clôture de l’exer- cice) et quitus à la gérance, - affectation du résultat de l’exercice, - questions diverses. Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l’Assemblée : - l’inventaire et les comptes annuels arrêtés au (date de clôture de l’exer- cice) , - le rapport de gestion établi par la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l’Assemblée.