21ALLPB031

SCI/PATRIMOINE IMMOBILIER 66 Quelle est l'utilité d'un compte courant d'associé dans une SCI ? Lexis 360 ® Notaires : fiche pratique Étude et formule rédigées par Michel Storck, professeur émérite de l'université de Strasbourg © Droits réservés Les associés d’une société civile immobilière peuvent contribuer à l’augmentation de la marge de manœuvre financière de la société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part de capital : il s’agit de comptes courants d’associés. Ces derniers constituent une source de financement non-bancaire, très répandue dans les sociétés dotées d’un faible capital social. Est ici reproduite une fiche pratique disponible sur Lexis360 ® Notaires relative à l’utilité d’un compte courant d’associé dans une SCI (Fiche pratique n° 577, Quelle est l’utilité d’un compte courant d’associé dans une SCI ? , à jour au 1 er septembre 2020). 1. - Quatre onglets structurent cette étude : « Aperçu rapide », « Prépara- tion », « Mise en œuvre », « Outils ». 1. Aperçu rapide 2. - Les associés d’une SCI peuvent contribuer à l’augmentation de la marge de manœuvre financière de la société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part de capital : ils mettent à la disposition de la société des fonds dans le cadre de « comptes courants d’associés ». Ces comptes consti- tuent une source de financement non bancaire, très répandue dans les so- ciétés dotées d’un faible capital social. Le compte courant d’un associé est constitué par une créance de l’associé sur la société impliquant, pour la so- ciété, une obligation de rembourser ce compte courant. A. - Éléments clés 1° Mécanisme 3. - Le compte courant d’associé peut avoir diverses origines : • il peut provenir d’une mise à disposition par l’associé d’une somme d’argent au profit de la société ; cette mise à disposition peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de fonctionnement ; • il peut provenir également de l’accord de l’associé pour constater l’exis- tence d’une dette de la société à son égard en lieu et place d’un versement en argent ; le compte courant d’associé peut notamment être le support de distribution du bénéfice par la société, sans engagement de la trésorerie de celle-ci. Dans les SCI, la situation se rencontre fréquemment pendant la phase de remboursement du crédit souscrit par la société. EXEMPLE Une société civile immobilière est constituée entre deux amis, Pierre et Sophie. La société est constituée avec de faibles apports, égaux aux frais de constitution de la société. Le capital social est ainsi de 1 000 euros, souscrit intégralement en numéraire et libéré immédiatement. La société emprunte ensuite une somme de 230 000 euros, afin d’ac- quérir un immeuble d’une valeur de 200 000 euros, et de pouvoir faire face aux frais d’acquisition. Chaque mois, la société encaisse, grâce à la location de son immeuble, des loyers à hauteur de 1 500 euros. Elle rembourse mensuellement au prêteur de deniers une somme de 1 500 euros. Pendant cette phase, le résultat comptable de la société est bénéficiaire dans la mesure où, du loyer perçu, ne sont déduits que les intérêts d’em- prunt et non la totalité de l’échéance de crédit en capital et intérêts, sans que la société ne dispose de trésorerie dans la mesure où la totalité de la trésorerie disponible a été affectée au remboursement du crédit (en capital et intérêts). En conséquence toute mise en distribution du résultat comptable se manifeste par une inscription de la créance de l’associé sur la société en compte courant d’associé. 2° Avantages/inconvénients de l’apport en capital ou de l’apport en compte courant 4. - L’associé qui a consenti à la société des prêts ou avances est titulaire de deux créances distinctes à l’encontre de la société : • une créance correspondant à la valeur de ses droits sociaux, en contrepartie des apports en capital réalisés au profit de la société ; • une créance correspondant au solde créditeur de son compte courant, dé- coulant des avances et prêts réalisés au profit de la société. 5. - Rémunération des comptes courants. - L’avance en compte courant peut être rémunérée par des intérêts, même si la société n’a pas de résul- tat distribuable. En revanche, les apports en capital, rémunérés par des divi- dendes, sont soumis aux aléas des résultats sociaux. Les avances ou prêts en comptes courants sont enregistrés en comptabilité sous un compte de dettes « Associés-Comptes courants » et n’apparaissent pas au compte « Capital ». Ndlr : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 9, 5 Mars 2021, 1125