21ALLPB031

SCI/PATRIMOINE IMMOBILIER 64 4. Territorialité des SCI et évaluation des droits sociaux TABLEAU 10. SCI – IMPOSITION DES REVENUS ET PLUS-VALUES ASPECTS FISCAUX INTERNATIONAUX Société civile française Associés résidents français Résultat social de la SCI : imposition sur les résultats français et étrangers Associés personnes physiques : imposition sur les résultats français et étrangers Associés sociétés : imposition sur les résultats français En présence d’une convention fiscale internationale : imposition des revenus de l’immeuble dans le pays de situation des biens Associés résidents étrangers Imposition en France des revenus réalisés par la SCI française : dépôt d’une déclaration de revenus En présence d’une convention fiscale internationale : même règle Imposition de la plus-value réalisée par la SCI française : principe de l’imposition en France des biens immobiliers situés et cédés en France ( mécanisme de prélèvement en France ; 19 % pour les personnes physiques. – CGI, art. 244 bis A. – 28 % en 2020 pour les sociétés relevant de l'IS ; 50 ,26 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 ) . Imposition des cessions de parts de SCI par des non-résidents : En général, les conventions fiscales internationales ne permettent pas d’imposer en France les plus-values de cession de parts sociales de SCI. Société civile étrangère Résidents étrangers Revenus de locations d’immeubles situés en France Imposition en France Plus-value de source française Mécanisme de prélèvement en France ; 19 % pour les personnes physiques ; 28 % en 2020 pour les personnes morales ; 50 ,26 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 ) . Résidents français Revenus de locations d’immeubles situés en France Imposition en France Plus-value de source française Imposition en France Références documentaires Lexis Pratique Fiscal 2021, n° 2786. Les impôts dans les affaires internationales, B. Gouthière, n° 30 200 s. et 67 680 14 ème éd. EFL L’utilisation gratuite d’une résidence en France détenue via une personne morale étrangère , Eric Pornin : RFP 2021, étude 11 Mémento Sociétés civiles : EFL, 2021, n° 65 155 et s.