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63 TABLEAU 9. RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, RETRAIT D’ASSOCIÉS, ATTRIBUTION EN NATURE DE L’ACTIF ET ÉCHANGE DE PARTS SOCIALES DE SCI Réduction de capital avec attribution d’immeuble (société relevant de l’impôt sur le revenu) Droits d’enregistrement Application de l’article 814 C du CGI. La fiscalité distingue selon que le bien attribué constitue un acquêt social ou porte sur un corps certain qui a fait l’objet d’un apport à titre pur et simple à la société, lors de sa formation ou d’une augmentation de capital ultérieure. En présence d’acquêts sociaux, la réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, est exonérée de tout droit lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations. Seule la CSI au taux de 0,10 % est due. Impôts directs L’opération dégage deux types de plus-value. Tout d’abord, une plus-value sur l’immeuble social L’attribution d’un immeuble social avec réduction corrélative de capital constitue le fait générateur d’une plus-value immobilière imposable. La plus-value brute réalisée est égale à la différence entre la valeur vénale de cet immeuble au jour du retrait d’actifs et le prix d’acquisition ou la valeur d’apport. Ensuite, une plus-value sur des parts sociales Au regard des plus-values immobilières des particuliers, la jurisprudence (certes isolée) reconnaît que l’annulation des droits sociaux doit être analysée comme une cession à titre onéreux des droits sociaux. Un arrêt du Conseil d’État a précisé : « La dissolution de la SCI Joluger a eu pour effet de transférer son actif dans le patrimoine de ses associés, dont M. A..., en contrepartie de l’annulation des parts sociales. Cette annulation constitue une cession de droits sociaux au sens des dispositions précitées de l’article 150 UB du CGI. Par suite, la plus-value réalisée par M. A... à la suite de la liquidation-partage de la société est égale à la différence entre la valeur des biens sociaux qui lui ont été attribués lors de la dissolution de la société et le prix d’acquisition de ses parts sociales était imposable entre les mains de celui-ci sur le fondement de ces dispositions » (CE, 3e et 8e ch., 8 nov. 2017, n° 389990, Joluger, préc.) . Ce phénomène de double imposition peut logiquement être corrigé par les dispositifs Quemener et Baradé. Nota : l’opération de réduction de capital avec attribution d'immeuble est rarement réalisée dans les structures soumises à l’impôt sur les sociétés en raison du coût fiscal souvent élevé à l’impôt sur le revenu au titre des revenus distribués. Références bibliographiques Lexis Pratique Fiscal 2021, n° 2709 et 6887 . JCl. Enregistrement Traité Sociétés, fasc. 60. JCl. Fiscalité immobilière, fasc. 368.