21ALLPB031

SCI/PATRIMOINE IMMOBILIER 62 3. Opérations portant sur le capital social TABLEAU 8. RÉDUCTION DE CAPITAL RÉGIME GÉNÉRAL Réduction de capital Droits d’enregistrement La réduction de capital contre annulation du nombre de titres avec remboursement corrélatif aux associés est enregistrée gratuitement (sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports). La réduction du capital d’une société unipersonnelle est soumise au droit fixe des actes innomés. Rachat par une société de ses propres titres et annulation de droits sociaux Quand un seul acte est établi pour constater les deux opérations, la réduction de capital est enregistrée au droit fixe, lorsqu’elle s’accompagne d’une attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports. Quand deux actes sont établis, l’acte constatant le rachat est assujetti au droit proportionnel de cession de titres. L’acte de réduction du capital social est enregistré gratuitement (CGI, art. 814 C, 3°). Impôt sur le revenu La réduction du capital social qui se traduit par une répartition au profit des associés est en principe taxable en tant que revenus distribués lorsque la société (dont le capital est réduit) est soumise à l’impôt sur les sociétés. Remboursements d’apports et primes d’émission ne sont pas imposables à la condition que tous les bénéfices et réserves soient auparavant répartis. La réduction de capital social d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés n’a pas de conséquence particulière (V. toutefois tableau 9 Réduction de capital avec attribution d’immeuble) Références bibliographiques Lexis Pratique Fiscal 2021, n° 3078 et 6887 s.