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59 TABLEAU 4. CESSION DE PARTS SOCIALES Droits d’enregistrement Enregistrement obligatoire des cessions de parts sociales Les cessions de parts de sociétés civiles sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte qui les constate (CGI, art. 635, 2, 7°) . Tarif Les cessions à titre onéreux de parts sociales sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, qu’elles soient ou non constatées par un acte (CGI, art. 726, I-1° bis) . Toutefois, et ce sera le cas général des SCI, les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % (CGI, art. 726, I, 2°) . Les cessions de gré à gré de parts de GAEC, d’EARL non soumises à l’IS et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole (GFA notamment), même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 € (et non au droit de 3 %), quel que soit le type d’apport qu’elles représentent (CGI, art. 730 bis) . Cession de parts représentatives d’un apport en nature dans les 3 ans de l’ apport Les cessions de parts sociales sont considérées, du point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature eux-mêmes représentés par les titres cédés lorsqu’elles interviennent dans les 3 ans de la réalisation définitive d’un apport en nature fait à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 727) . Références bibliographiques Lexis Pratique Fiscal 2021, n° 1692, 2710 et 6945 et s. JCl. Fiscalité immobilière, fasc. 368. JCl. Fiscal Impôts directs Traité, fasc. 229-10. JCl. Enregistrement Traité, fasc. 80 et 90. TABLEAU 5. CESSION DE PARTS SOCIALES SITUATIONS PARTICULIÈRES Capital social non entièrement libéré La situation est fréquente. Le cédant a plusieurs possibilités pour faciliter la cession de parts sociales : — libérer le capital restant dû ; — réduire le capital social de la SCI du montant non libéré ; — transférer à l’acquéreur la charge de libérer le capital souscrit non appelé. Cette prise en charge constituera un complément de prix soumis aux DMTO.