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SCI/PATRIMOINE IMMOBILIER 58 2. La cession à titre onéreux de parts sociales de société civile TABLEAU 4. CESSION DE PARTS SOCIALES Plus-value Régimes d’imposition Cédant particulier et SCI relevant de l’impôt sur le revenu La cession par un particulier de parts de société civile à prépondérance immobilière relève du régime prévu pour les immeubles lorsque la société n’est pas soumise à l’IS. Les plus-values de cession de parts sont susceptibles d’être exonérées dans les situations suivantes : — pour les titres détenus depuis plus de 22 ans ou 30 ans, le mécanisme d’abattement pour durée de détention permet une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (V. CGI, art. 150 VC) ; — SCI propriétaire de la résidence principale : les cessions de parts sociales de société qui mettent à disposition un logement aux associés sont exonérées d’impôt sur le revenu de la même manière qu’un propriétaire de sa résidence principale ; — cédant particulier et SCI relevant de l’impôt sur les sociétés. Lorsque la société est soumise à l’IS, la cession relève en principe du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux prévu aux articles 150-0 A à 150-0 E du CGI. Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) de 12,8 % ou sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %. Sur option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention est applicable aux plus-values de la cession de parts acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018. L’abattement est égal à : — 50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ; — 65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits dont la cession a fait apparaître des plus-values subsistant après imputation des moins-values et prend fin à la date de cession. Les abattements ne sont pas applicables pour les prélèvements sociaux. Cédants soumis à un régime de plus-value professionnelle ou à l’impôt sur les sociétés Sous un régime BIC relevant de l’impôt sur le revenu, les participations dans une SCI inscrites au bilan depuis plus de 2 ans relèvent du régime des plus-values à long terme (taxation à 30 % prélèvements sociaux compris). Certains dispositifs d’exonération de plus-values professionnelles (CGI, art. 151 septies , principalement ) permettent d’exonérer la plus-value professionnelle. Dans un univers professionnel relevant de l’impôt sur les sociétés, les plus-values de cession de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière non cotées relèvent en principe du taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés sans qu’aucun régime d’exonération particulier ne puisse s’appliquer.