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57 TABLEAU 3. DONATION AVANT CESSION DE PARTS SOCIALES Stratégies complémentaires La donation avant cession et réserve d’usufruit Dans cette situation, lors de la cession conjointe des droits démembrés, la purge est partielle et ne porte que sur la nue-propriété transmise (V. ci-après). Quand l’usufruitier et le nu-propriétaire perçoivent une fraction du prix de cession, chacun est imposable sur sa quote-part de plus-value réalisée ( pour exemple de calcul, V. Mémento Transmission d’entreprise 2020-2021, n° 93312) . En l’absence de répartition du prix de vente, le remploi du prix de cession avec report du démembrement sur les biens acquis rend le nu-propriétaire imposable sur le prix de vente. En cas de report sur le prix de vente, la plus-value est imposable au nom de l’usufruitier (quasi-usufruit). Les donations avant cession et réduction de capital social C’est une variante de la technique précédente. Donation avant cession et validité des clauses-types restreignant les prérogatives des donataires (interdiction d’aliéner, droit de retour) Ne caractérisent pas une situation abusive ou frauduleuse les clauses suivantes : — la circonstance qu’un acte de disposition soit assorti d’une clause d’inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des articles 894 et 900-1 du Code civil ; — une clause indiquant que le produit de la vente serait laissé en dépôt dans une banque choisie par les donateurs jusqu’à ce que les donataires aient atteint l’âge de 25 ans, les donataires pouvant seulement disposer librement des revenus à compter de leurs 25 ans, n’est pas de nature à remettre en cause le dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs ; — il en est de même d’une clause faisant obligation aux donataires à la première demande des donateurs d’apporter les actions à toute société civile familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants ou encore de l’octroi aux donateurs usufruitiers de pouvoirs étendus de gestion et de décision au sein des sociétés civiles (V. CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige, préc. – CE, 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014, n° 353822, Pérès, préc. : RJF 7/14, n° 708) . Références bibliographiques R. Mortier, La donation avant cession in extenso : RFP 2014, étude 30 ; Donation avant cession : la stipulation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession n’emporte pas fictivité de la donation. À propos de CE, 10 févr. 2017, n° 387960, Fillet : Dr. fisc 2017, n° 12, act. 178. S. Castagné, Donation-cession avec clause de quasi-usufruit et dispense de garantie : une formule à maîtriser ! (à propos de CE, 10 févr. 2017, n° 387960 : JurisData n° 2017-002348) : Dr. sociétés 2017, formule 4. S. Quilici, Donation avant cession : la stipulation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession n’emporte pas fictivité de la donation , préc. Mémento Transmission d’entreprise 2020-2021, n° 93300.