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SCI/PATRIMOINE IMMOBILIER 56 TABLEAU 2. LES DONATIONS DE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT Validité de l’opération L’associé d’une SCI titulaire d’un compte courant peut disposer à titre gratuit de sa créance sur la société, indépendamment de ses droits sociaux. En attendant l’échéance de la créance (qui n’est pas en général fixée dans le cas de compte courant), l’usufruitier a droit aux intérêts. Le remboursement du compte courant pendant l’usufruit fait naître un quasi-usufruit. Une convention réglera les relations entre usufruitière et nu-propriétaire. Références documentaires R. Libchaber, L’usufruit des créances existe-t-il ? : RTD civ. 1997, p. 615. W. Dross, Droit civil – Les choses : Paris, LGDJ, 2012, n° 4961. JCl. Civil Code, Art. 582 à 599, fasc. 10, par V. Mercier, n° 132. TABLEAU 3. DONATION AVANT CESSION DE PARTS SOCIALES Principes Au lieu de vendre un bien et en donner le prix de cession, une technique bien connue consiste à donner le bien afin que le donataire puisse ensuite le céder. Si les droits de donation sont toujours dus, la donation avant cession permet de purger la plus-value de cession. La méthode a été validée par le Conseil d’État (V. CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige : JurisData n° 031693-2011 ; RFP 2012, comm. 17, note J.-J. Lubin ; JCP N 2012, n° 51-52, 1423, note J.-P. Garçon. – CE, 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014, n° 353822, Pérès : JurisData n° 2014-008219 ; RFP 2014, comm. 15, note R. Vabre ; JCP N 2014, n° 50, 1374, note J.-P. Garçon) . La donation avant cession connaît encore aujourd’hui ses heures de gloire. Bien réalisée, la donation avant cession est un bel outil d’optimisation fiscale, mais les pièges sont nombreux comme en témoignent les nombreux avis du Comité de l’abus de droit fiscal. La technique donation avant cession concerne la transmission de parts sociales de SCI quel que soit son régime fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Les conditions d’une donation avant cession réussie : 1. le respect de la chronologie des opérations : donation puis cession. Des avant-contrats tels qu’une promesse unilatérale de vente sont possibles et ne contrarient pas la chronologie imposée (V. M. Clermon, Donation avant cession : Les problématiques fiscales : Actes prat. strat. patrimoniale 2013, n° 2, dossier 20, n° 54) ; 2. la non-réappropriation du prix de cession par le donataire. L’encaissement par le donateur ou le virement du prix par le donateur est bien évidemment proscrit (nombreux avis du Comité de l’abus de droit). La situation est différente en présence d’une convention de quasi-usufruit sur le prix de cession. Y a-t-il réappropriation par le donateur ? Le Conseil d’État a jugé que la donation de la nue-propriété de titres avant cession et la constitution d’un quasi- usufruit sur le prix de cession au profit du donateur prévue dans la donation n’était pas abusive y compris lorsque le donateur est dispensé de fournir caution (V. S. Quilici, Donation avant cession : la stipulation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession n’emporte pas fictivité de la donation – à propos de CE, 10 févr. 2017, n° 387960, Fillet : Dr. fisc. 2017, n° 12, act. 178).