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55 SCI et transmission : panorama de fiscalité Étude par Jean-Jacques Lubin, fiscaliste du Cridon de Paris membre du comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine © Droits réservés 1. La transmission à titre gratuit des parts sociales TABLEAU 1. DONATION DES PARTS SOCIALES LES GRANDES RÈGLES FISCALES Droits d’enregistrement La transmission à titre gratuit de parts de sociétés civiles est soumise aux droits de donation dans les conditions de droit commun (abattements, tarifs, abattements, réductions et paiement des droits, CGI, art. 758 s.). Sort du compte courant d’associé du donateur : le compte courant peut faire l'objet d'une transmission concomitamment avec la donation de parts sociales. Il est alors soumis aux droits de donation dans les conditions ordinaires (V. ci-après les donations de compte courant d'associé avec réserve d'usufruit). On notera que les comptes courants d’associés sont susceptibles d’échapper aux droits de donation lorsqu’ils constituent des créances irrécouvrables du fait de l’insolvabilité de la société (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, 29 déc. 2017, § 70). Le compte courant peut également rester la propriété du donateur. Plus-values des particuliers La donation de parts sociales de SCI par un donateur personne physique est hors champ d’application du régime des plus-values immobilières ou mobilières. Il en résulte un phénomène bien connu de purge de la plus-value latente. Plus-values professionnelles La donation de parts sociales de sociétés civiles par un donateur personne physique relevant d’un régime professionnel (situation peu courante) est un fait générateur de plus-values professionnelles avec des possibilités d’exonération ou de report (CGI, art. 41, 151 septies et s.). Références bibliographiques Lexis Pratique Fiscal 2021, n° 1692 et 2715. Nous présentons sous la forme de tableaux de synthèse un panorama de la fiscalité des SCI. Pas moins de 11 tableaux sont requis pour élaborer une telle présentation qui a l’ambition de rassembler et d’exposer l’ensemble de la fiscalité des SCI et plus particulièrement la transmission des parts de sociales de SCI. 1. - Transmission à titre gratuit. – La transmission de parts sociales de SCI, c’est avant tout la transmission à titre gratuit et la fiscalité des libéralités qui y est attachée. La donation de parts sociales peut s’accompagner du compte courant d’associé donateur. Elle est souvent le support de stratégies défisca- lisantes telles les donations avant cession (tableaux 1 à 3). 2. - Transmission à titre onéreux. – La transmission de parts sociales de SCI, c’est encore la transmission à titre onéreux avec ses variantes (cession, apport en société) et ses combinaisons, tels les apports-donations qui ont nourri l’actualité fiscale ces dernières années ainsi qu’un contentieux impor- tant (tableaux 4 à 7). La translucidité des SCI engendre des difficultés fiscales majeures tel que les correctifs Quemener/Baradé (tableau 5). 3. - Techniques du droit des sociétés. – La transmission de parts sociales de SCI, c’est aussi toutes les techniques qu’offre le droit des sociétés (les ré- ductions de capital avec attribution en nature, les échanges, etc.). La fiscalité est à chaque fois présente et complexe (tableaux 8 et 9). La problématique de la territorialité fiscale des SCI est évoquée au tableau 10. 4. - Valorisation des parts. – Enfin, il n’y a pas transmission sans évaluation. La valorisation des parts de SCI est une expertise spécifique et, s’agissant de droits démembrés, la jurisprudence l’a démontré avec force encore tout récemment (tableau 11). Ndlr: Publié in RFP 2020, dossier 8 et actualisé par l'auteur.