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53 36. - La méthode des DCF est particulièrement bien adaptée à l’évaluation de la valeur d’un usufruit. En effet, le terme est connu (durée de l’usufruit), la valeur terminale est nulle (extinction de l’usufruit) et la période d’actualisation porte sur une durée explicite en ce sens qu’il est raisonnablement possible d’estimer sur la durée de l’usufruit les flux attendus. B. - Évaluation de la valeur en pleine propriété 37. - Recourir à la méthode DCF pour estimer la valeur de la pleine propriété des parts d’une SCI semble en revanche bien plus complexe : quelle valeur terminale ? Quels flux au-delà de 15 ans ? de 20 ans ? 38. - Approche insuffisante. – Si la valeur patrimoniale est pertinente et doit être largement prépondérante pour approcher la valeur d’une SCI détenant 22. J. Aulagnier, Analyse critique de l’estimation des droits démembrés de l’article 669 : Dr. & patr. 2004, n° 9, 2004, p. 88. 23. CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419855, préc. note 2. un bien d’usage, non générateur de revenus, cette approche statique et non dynamique semble insuffisante pour déterminer la valeur d’une SCI disposant de revenus locatifs. En effet, le levier financier apporté par l’endettement de la SCI génère un surcroît de valeur permettant d’estimer qu’une SCI endettée à 100 % à une valeur positive supérieure à sa seule valeur mathématique qui serait ainsi nulle. Jean Aulagnier le rappelle 22 : « La valeur d'une chose ne vaut que par la somme des flux financiers que cette chose produit ou est susceptible de produire durant son existence ». 39. - Conclusion. – En l’état, le débat reste encore largement ouvert sur la bonne méthode, celle permettant « d’obtenir un chiffre aussi voisin que pos- sible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » 23 . LES REVUES LEXISNEXIS 3 > p. 7 La clause bénéficiaire d’une assurance en cas de décès à l’épreuve des revirements de volonté du souscripteur Étude par Philippe PIERRE, professeur à l’université de Rennes 1 (IODE, UMR CNRS 6262) ASSURANCE SUR LA VIE REPÈRE 3 > p. 1 Avec sept mots par Hubert GROUTEL FOCUS 7 > p. 3 L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (Prop. de loi n° 3562, 28 janv. 2021) par Laurent BLOCH ÉTUDE 4 > p. 11 Responsabilité environnementale De l’atteinte non négligeable à l’environnement à la réparation intégrale : le droit constitutionnel au secours de la responsabilité environnementale ? par Julien LAGOUTTE COMMENTAIRES 49 > p. 22 Produits défectueux Conditions de la responsabilité et absence d’application (Cass. 1 re civ., 9 déc. 2020, n° 19-21.390, FS-P+I) par Laurent BLOCH 54 > p. 28 Assurance de responsabilité Globalisation des sinistres (Cass. 2 e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593 et 18-13.726, FS-P+B+R+I) par Yohann QUISTREBERT 56 > p. 32 Assurance sur la vie Primes présentant un caractère manifestement exagéré : appréciation (Cass. 1 re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.517, F-D) par Marie GAYET sous la direction de : HUBERT GROUTEL RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCES MARS 2021 - N° 3 34 e ANNÉE - ISSN 0995-208X LES REVUES LEXISNEXIS COMMUNICATION COMMERCE ÉLECTRONIQUE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS DES RÉSEAUX ET DES MÉDIAS sous la direction de : CHRISTOPHE CARON. NACIMA BELKACEM, ÉRIC A. CAPRIOLI, ANNE DANIS-FATÔME, ANNE DEBET, PASCAL KAMINA, AGATHE LEPAGE, GRÉGOIRE LOISEAU CONTRAT MARS 2021 - N° 3 22 e ANNÉE - ISSN 1292-8682 5 > p. 5 Les conséquences de la signature des contrats à distance par les consommateurs Étude par Vincent VIGNEAU, conseiller à la Cour de cassation, président de la Commission des clauses abusives, professeur associé à l’université de Versailles-Saint-Quentin- en-Yvelines, membre du laboratoire DANTE ► COMMENTAIRES 18 > p. 22 Droit d’auteur La CEDH contribue à la définition des principes fondamentaux applicables à l’exploitation du droit d’auteur par Pascal KAMINA 21 > p. 28 Réseaux sociaux et conditions générales Sites communautaires, réseaux sociaux : l’écueil des clauses attributives de compétence par Grégoire LOISEAU 23 > p. 33 Biométrie Reconnaissance faciale : un encadrement strict prôné par les lignes directrices du Comité consultatif de la Convention 108 par Anne DEBET 26 > p. 40 Signature électronique De l’importance d’un dossier de preuve complet par Éric A. CAPRIOLI ► REPÈRE 3 > p. 1 Internet Les nouveaux juges autoproclamés par Christophe CARON ► CHRONIQUE 4 > p. 16 Presse Un an de droit processuel de la presse par Christophe BIGOT PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODÈLES - PROTECTIONS DIVERSES - CONCURRENCE DÉLOYALE LES REVUES LEXISNEXIS sous la direction de : CHRISTIAN LE STANC JACQUES RAYNARD, PRIVAT VIGAND, EMMANUEL PY, ARNAUD FOLLIARD- MONGUIRAL, PASCALE TRÉFIGNY, NATALIA KAPYRINA, FRANÇOIS GREFFE, PIERRE GREFFE, NICOLAS BOUCHE, JACQUES LARRIEU 1 > p. 13 Un an de droit des brevets Chronique par Emmanuel PY, Jacques RAYNARD et Gérard WEISS DROIT DES BREVETS JANVIER 2021 - N° 1 20 e ANNÉE - ISSN 1634-4227 REPÈRE 1 > p. 1 Fausse amie... par Christian LE STANC ÉTUDES 1 > p. 7 Actualités concernant les frais valorisables dans le CIR : frais de brevet et de recherche confiée par Clémence BOULAIGRE, Benjamin CHAHKAR, Damien REMY, Geoffroy COUSIN, Armand SARIAN et Natalia MOYA FERNANDEZ 2 > p. 10 Les données d’apprentissage, talon d’Achille des inventions utilisant l’intelligence artificielle par Francis HAGEL COMMENTAIRES 1 > p. 21 Brevets. Priorité Questions sur la priorité par Privat VIGAND 2 > p. 23 Brevets. Priorité Droit de priorité : le choix de « all applicants approach » : ou des tendances conservatrices du juge de l’OEB par Jacques RAYNARD 3 > p. 25 Marques de l’Union européenne. Annulation Arrêt « Mineral Magic » : dépôt par l’agent d’une marque similaire par Arnaud FOLLIARD-MONGUIRAL 5 > p. 28 Marques. Déchéance. Renommée Alcool et crème dessert, un impossible mariage ! par Pascale TRÉFIGNY 7 > p. 32 Dessins et modèles. Réforme Réforme en vue par Natalia KAPYRINA 8 > p. 34 Concurrence déloyale La disgrâce de l’amour et de l’humour (dans la publicité comparative) par Jacques LARRIEU La Rédaction vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021 International Review of Compliance and Business Ethics FÉVRIER 2021 - N° 1 4 e ANNÉE - ISSN 2269-9023 COMMENTAIRES COMMENTAIRES (SUITE) 56 Responsabilité pénale des personnes morales. Le nou- veau régime du « coupable mais pas responsable » Par Nicolas Brooke et Marie-Agnès Nicolas 52 L’actualisation des recom- mandations de l’AFA. De nouvelles contraintes pour les entreprises ? Par Sophie Scemla et Diane Paillot de Montabert 55 Landmark Fines against Bri- tish Airways and Marriott for Data Breaches Par Samantha V. Ettari et Hélène Berion Sous la direction de : Roxana FAMILY, Thomas BAUDESSON 45 à 50 Convention judiciaire d’intérêt public et Deferred Prosecution Agreement : regards croisés (France, Royaume-Uni, États-Unis) Par Thomas Baudesson et Charles Merveilleux du Vignaux DOSSIER CAHIERS PRATIQUES 59 Fiche pratique - Compliance Risks in the M&A Context. Navigating French and U.S. Guidelines and Jurisprudence Par Christopher Bolyai, Sidne Koenigsberg et Margot Sève REVUE INTERNATIONALE DE LA COMPLIANCE ET DE L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION MARS 2021 - N° 3 31 e ANNÉE - ISSN 1156-8291 4 > p. 5 Des actions en garantie des vices cachés et de celles fondées sur le dol : quelle articulation ? Pour quel intérêt ? Étude Nicolas DUPONT, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Saclay, membre du CERDI (EA 3537) CONTRAT REPÈRE 3 > p. 1 Le coronavirus, les vaccins et les contrats par Laurent LEVENEUR FOCUS 11 > p. 2 Le rôle pionnier du droit allemand de la concurrence par Laurence NICOLAS-VULLIERME COMMENTAIRES Contrat de séjour 36 > p. 13 Incendie depuis un logement dans une maison de retraite : la présomption de responsabilité pesant sur le locataire s’applique- t-elle au résident ? par Laurent LEVENEUR Concurrence déloyale 39 > p. 17 Dénigrement sur un réseau social par Marie MALAURIE-VIGNAL Rupture brutale de relations commerciales établies 41 > p. 20 Relation commerciale et groupe de sociétés par Nicolas MATHEY Brexit 44 > p. 23 Des conséquences du Brexit sur la mise en œuvre du droit européen de la concurrence par David BOSCO Clauses abusives 48 > p. 30 La clause de déchéance automatique du terme d’un prêt immobilier à raison de l’inexactitude des informations fournies par l’emprunteur n’est pas en soi abusive par Sabine BERNHEIM-DESVAUX sous la direction de : LAURENT LEVENEUR MARIE MALAURIE-VIGNAL NICOLAS MATHEY DAVID BOSCO SABINE BERNHEIM-DESVAUX Votre sélection en droit des affaires LexisNexis - Presse Choisissez votre revue Abonnez-vous sur boutique.lexisnexis.fr 21REVMD021 - 03/2021 552 029 431 RCS PARIS PHOTO © FREEPIK.COM