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29 Tableaux récapitulatifs 1 re hypothèse : conséquences de la dissolution du régime matrimonial sur un PER en cours, souscrit au moyen de deniers communs : CONSÉQUENCES DE LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL SUR UN PER EN COURS, SOUSCRIT AUMOYEN DE DENIERS COMMUNS Dissolution ayant une cause autre que le décès du souscripteur Dissolution ayant pour cause le décès du souscripteur Le PER est un bien propre objet d’une reprise par son souscripteur. Une récompense est due à la communauté pour les versements payés par elle. La récompense correspond à la valeur de rachat du PER. Si le PER est un compte-titres Si le PER est une assurance Le capital figure dans la succession du souscripteur à charge d’une récompense du même montant. Le capital est versé au conjoint survivant. Le capital est versé à une personne autre que le conjoint survivant. Pas de récompense due à la communauté. Une récompense est due à la communauté pour les primes versées. 2 e hypothèse : conséquences de la dissolution du régime matrimonial sur la rente ou le capital issu d’un PER débloqué et souscrit au moyen de deniers communs : CONSÉQUENCES DE LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL SUR LA RENTE OU LE CAPITAL ISSU D’UN PER DÉBLOQUÉ ET SOUSCRIT AUMOYEN DE DENIERS COMMUNS Dissolution ayant une cause autre que le décès du souscripteur Dissolution ayant pour cause le décès du souscripteur Sortie du PER en capital Sortie du PER en rente Sortie du PER en capital Sortie du PER en rente Capital propre au souscripteur Récompense due à la communauté Rente propre au souscripteur Récompense due à la communauté (sauf réversibilité au profit du conjoint survivant) Capital propre au souscripteur intégrant sa succession Récompense due à la communauté Soit la rente propre s’éteint à charge de récompense pour la communauté. Soit la rente est réversible sur la tête du conjoint sans récompense. L’ESSENTIEL À RETENIR • Le PER non débloqué souscrit au moyen de deniers communs est un bien propre par nature à charge de récompense pour la communauté. • L’hypothèse du décès du souscripteur d’un PER non débloqué invite à distinguer le PER compte-titres du PER assurance. • L’hypothèse de la dissolution du régime après le déblocage du PER implique de distinguer selon que la sortie a eu lieu en rente ou en capital.