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25 • En cas de dénouement du contrat avant 70 ans, le même article avantageux 990-I du CGI que pour l’assurance-vie s’appliquera sur la valeur de rachat du PER (152 500€ d’abattement par bénéficiaire, 20% au-delà, 31,25% au-delà de 700 000€). • En cas de dénouement du contrat après 70 ans, l’article 757 B nouveau du CGI s’appliquera sur la valeur du rachat du PER (30 500€ d’abattement commun, puis taxation aux DMTG). A noter que le 757 B sur assurance-vie ne s’applique sur le capital qui a été versé à l’entrée après 70 ans, et exonère les plus-values du barème progressif des DMTG. Ainsi, toujours à effort d’épargne égal, l’épargne financière en PER trans- mise en cas de décès avant 70 ans sera plus importante que celle de l’assu- rance-vie du fait du gain fiscal à l’entrée à la TMI. Exemple : Pour un versement annuel de 10 000€ pendant 5 ans sur le PER-as- surance et de 7 000€ annuel sur l’assurance-vie, à une rentabilité annuelle de 3%, TMI de 30% à l’entrée et décès avant 70 ans. Le PER-assurance transmettra 52 040€ par l’article 990-I du CGI. Mais l’assurance-vie transmettra 36 428€ (aussi par le 990-I). Par contre, en cas de décès après 70 ans, l’assurance-vie sera plus efficace car elle pourra toujours bénéficier de l’article 990-I du CGI pour les verse- ments effectués avant 70 ans, tandis que le PER-assurance se verra appliquer les DMTG du 757-B. Utiliser le PER-titres pour bénéficier d’un PFU de 30% à la sortie sur les SCPI Les PER sont une véritable nouvelle enveloppe fiscale à appréhender, au même titre que l’assurance-vie, le compte-titres ou le PEA. Lors d’un versement volontaire, le législateur a laissé la possibilité de choisir au contribuable de ne pas le déduire de son revenu imposable. Le capital à la sortie ne sera alors pas réintroduit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si l’on introduit des parts de SCPI de rendement dans un PER-titres sans déduction à l’entrée (dont les loyers sont lourdement imposés en direct en tant que revenus fonciers à la TMI et aux prélèvements sociaux de 17,2%), il sera possible de bénéficier d’une double optimisation fiscale : • lors de la phase de capitalisation, les loyers de SCPI ne seront pas fiscalisés ; • lors de la phase de retraits partiels à la retraite, les plus-values seront uni- quement imposées au PFU de 30%. Continuer d’utiliser les anciennes solutions d’épargne retraite plutôt qu’un PER Si leurs anciennes caractéristiques sont plus favorables, il est toujours pos- sible de faire fonctionner normalement les anciens PERP, Madelin ou PERCO sans les transférer vers un PER (mais il n’est plus possible d’y souscrire de- puis le 1 er octobre 2020). Dans le cas du PERP, il est possible de sortir entièrement le capital au PFL de 7,5% en cas d’achat de la résidence principale au moment du départ à la retraite. Avec le PER-in, il est possible de débloquer l’épargne à tout moment pour acheter sa résidence principale, mais le capital sera alors entièrement réintroduit au revenu imposable sans possibilité d’utiliser le système du quo- tient. Dans le cas du Madelin, certains contrats peuvent proposer un rendement mi- nimum garanti et un taux attractif de conversion en rente. Il est alors possible de le préférez à un PER-in si une sortie en rente viagère plutôt qu’en capital est envisagée. Dans le cas du PERCO ou du PERE-collectif, l’ancien et le nouveau dispositif sont très similaires et attractifs : sortie totale en capital possible pour les deux, ou encore l’intéressement, participation et abondement uniquement aux PS à 9,7% sans IR ni forfait social pour les PME. Mais certaines légères différences pourraient faire choisir un ancien PERCO (par exemple, les plus-values sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%), autant que choi- sir un PERE-co (par exemple, du fait de sa gamme de supports d’investisse- ment élargie : fonds euros, SCPI, titres vifs, OPCVM, etc.). Les nouveaux PER ouvrent certainement des perspectives nouvelles sur les stratégies d’épargne retraite, particulièrement avec le PER-individuel. Mais l’étendue des possibilités et l’apparente avantageuse sortie en capital du PER-in quand même taxée à l’IR viseront sans doute les clients patrimoniaux les plus haut de gamme qui, appuyés de leurs conseillers financiers avisés, réussiront à surperformer l’assurance-vie pendant la phase d’épargne. Sans doute loin de la « démocratisation » de l’épargne retraite que souhaitait intro- duire la loi Pacte. La garantie d’une veille exhaustive Pour une démonstration ou un essai gratuit, rendez-vous sur LexisVeille.fr Gagnez du temps, Gérez les risques, Créez de nouvelles opportunités ! LexisNexis S.A - 552 029 431 RCS Paris - 03/2021 - 21ALLMD012-1 - ©AdobeStock 21ALLMD012-1.indd 1 16/03/2021 14:32