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CONTRATS ET PRODUITS FINANCIERS 24 barème progressif. Il est toujours possible de transférer les contrats PERP et Madelin vers des PER-individuels, afin d’avoir le choix de sortir entièrement en capital, progres- sivement ou en une seule fois. Pour les cotisations supplémentaires des entreprises à leurs salariés, le PER-o sera toujours dans l’obligation de sortir en vente viagère. ATTENTION Attention cependant aux schémas encore possibles avant le 30 sep- tembre 2020 qui conseilleraient de transférer ses articles 83 d’anciens employeurs (qui ne supportaient plus d’obligation d’adhésion vers un PERP), puis vers un PER afin de pouvoir en sortir en capital. Après avoir été interrogé, le Trésor public a estimé qu’il serait contraire à l’objectif du texte et qu’il pourrait requalifier les contrats. Mais du fait que la transformation du PERP vers le PER se fera de manière collective, et sera donc « subie » par les épargnants, certains assureurs se disent sereins quant à la validation de ce schéma. Epargner sur PER de façon plus efficace que l’assurance- vie Plus la tranche marginale d’imposition (TMI) à l’entrée est forte par rapport à la TMI à la sortie (45%, puis 30% par exemple), plus épargner sur un PER-in sera efficace par rapport à l’assurance-vie. Aussi, à effort d’épargne égal (c’est-à-dire le montant versé sur le PER net de la TMI d’IR), le capital versé sur le PER sera supérieur à celui sur l’assu- rance-vie. Par l’effet de la capitalisation, il y aura donc une performance amé- liorée du PER lorsque la phase d’épargne est longue et la rentabilité annuelle est forte. EXEMPLE NUMÉRO 1 Pour un effort d’épargne de 5 500€ et une TMI à 45% à l’entrée, on ver- sera initialement 10 000€ sur le PER-in et 5 500€ sur l’assurance-vie. On réalise une simulation avec 10 ans de phase d’épargne à une rentabilité annuelle de 4% et une TMI de 30% à la sortie. - Le PER accumulera 14 802€ en 10 ans, soit 3 000€ d’impôt à la sortie sur le capital (TMI à 30%) et 1 441€ sur la plus-value (PFU de 30%) à payer. Soit une valeur nette d’épargne PER à N+10 de 10 361 €. - L’assurance-vie accumulera quant à elle 8 141€ en 10 ans, soit 454€ de prélèvements sociaux sur la plus-value (17,2%) sans IR grâce l’abattement de 4600€ ou 9200€. Soit une valeur nette d’épargne d’as- surance-vie à N+10 de 7 687€. - Le PER fera donc gagner sur cet exemple 2 674€ de capital par rap- port l’assurance-vie, soit une efficacité de 49% par rapport à l’effort d’épargne initial de 5 500€ ! Certes, il sera quasiment toujours plus efficace financièrement d’épargner sur le PER plutôt qu’une assurance-vie du fait de cette phase de capitalisation. Mais ce gain financier PER sera à mettre en perspective avec l’avantage que procure la disponibilité du capital à tout moment de l’assurance-vie. Notons qu’en cas de sortie en capital à 100% au moment du départ à la retraite (pas de sortie progressive et hors cas de déblocage anticipé), considé- rant qu’il s’agit d’un revenu exceptionnel, il sera possible d’utiliser l’option du système du quotient par 4 (ou de l’étalement – article 163 A du CGI). EXEMPLE NUMÉRO 2 Pour un effort d’épargne de 7 000€ et une TMI à 30% à l’entrée (verse- ment net du gain d’IR), on versera initialement 10 000€ sur le PER-in et 7 000€ sur l’assurance-vie. On réalise une simulation avec 10 ans de phase d’épargne à une rentabilité annuelle de 2% et une TMI de 30% à la sortie. - Le PER atteindra 12 189€ de capital en 10 ans, soit 3 000€ d’impôt à la sortie sur le capital (TMI à 30%) et 657€ sur la plus-value (PFU de 30%) à payer. Soit une valeur nette d’épargne PER à N+10 de 8 523€ - L’assurance-vie atteindra quant à elle 8 523€ en 10 ans, soit 262€ de prélèvements sociaux sur la plus-value (17,2%). Soit une valeur nette d’épargne d’assurance-vie à N+10 de 8 261€. - Le PER fera donc gagner sur cet exemple 262€ de capital par rapport l’assurance-vie, soit une efficacité de seulement 3,74% par rapport à l’effort d’épargne initial de 7 000€. De quoi sans doute préférer l’assu- rance-vie pour épargner jusqu’à sa retraite. CONSEIL PRATIQUE Lorsque le gain potentiel du PER semblera incertain ou insuffisant, no- tamment si l’horizon d’épargne est court et le profil de risque prudent, il pourra être décidé d’épargner sur une assurance-vie pour ne pas blo- quer le capital jusqu’à la retraite. Transférer le capital d’une assurance-vie vers un PER à fiscalité optimisée Si la personne est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite (57 ans aujourd’hui), le législateur a introduit la possibilité de « transférer » vers un PER-in une épargne d’un contrat d’assurance-vie (ou de capitalisation) de plus de 8 ans. L’opération prend la forme d’un rachat total ou partiel de l’assurance-vie, puis d’un reversement du capital sur le PER. Celui-ci pourra être déduit de votre revenu imposable, comme s’il s’agissait d’un versement volontaire. De plus, ce rachat bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 4 600€ pour une personne seule ou 9 200€ pour un couple (soit 9 200€ ou 19 200€ d’abattement) si celui-ci est effectué avant le 31 décembre 2023. Transmettre via PER-assurance de façon plus efficace que l’assurance-vie en cas de décès Afin d’enrichir l’offre pour les épargnants et créer de la concurrence, la loi Pacte permet de choisir entre des PER-assurance (gérés par un assureur) et des PER-titres (gérés par une société de gestion) Concernant les PER-titres, ils seront soumis aux Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de décès du souscripteur. Concernant les PER-assurance, avant le dénouement du contrat en rente via- gère, une fiscalité similaire en cas de décès à celle de l’assurance-vie a été décidée.