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23 Les stratégies des plans d’épargne retraite (PER) Étude par Anthony Calci, Conseiller en gestion de patrimoine (CGP) Fondateur du cabinet Calci Patrimoine, Membre de Magnacarta © Droits réservés CONTEXTE Avant le lancement des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) en octobre 2019, seulement 230 milliards d’euros avait été épargnés sur les solutions d’épargne retraite exis- tantes, contre 1 700milliards d’euros pour l’assurance-vie. Aujourd’hui, la loi Pacte semble réussir à atteindre son objectif de rendre plus attractive la retraite par capitali- sation aux yeux des Français, avec 31,7 milliards d’euros d’encours accumulés sur les 3 PER par 2,8 millions d’épar- gnants au 31 décembre 2020 (84% correspondant à des transferts d’anciens plans), dont 22 milliards sur le PER individuel. Il y a cependant lieu de distinguer ces trois nouveaux PER par leurs modalités d’adhésion, d’alimentation et de sortie distinctes : 1/ Le PER individuel (PER-in) qui remplace le PERP, Madelin et assimilés : • souscription facultative et ouverte à tous ; • alimentation par des versements volontaires, et (en cas de transfert) des rachats d’assurance-vie et des versements obligatoires issues des articles 83 d’anciens employeurs. 2/ Le PER entreprise collectif (PERE-co) pour le PERCO ; • souscription facultative ; • alimentation par des versements volontaires, et par les sommes d’inté- ressement, de participation d’abondement versées par l’entreprise en tant qu’épargne salariale ; • l’épargne salariale n’est pas déductible, mais exonéré d’IR avec 9,7% de (PS), et exonération ou réduction de forfait social selon les cas. 3/ Et le PER entreprise obligatoire (PERE-o) qui lui remplace les articles 83. • souscription obligatoire ; • alimentation par des versements volontaires (déductibles de l’IR ou non, au choix), ou par des versements obligatoires (exonérés d’IR avec PS 9,7%) ; • sortie obligatoirement en rente viagère des versements obligatoires. Mais ayant un socle commun de fonctionnement : • sauf indication contraire, les sommes sont versées par défaut sur une « ges- tion pilotée » qui sera dégressivement investie en actifs risqués (actions…) par rapport à l’approche de l’âge de départ à la retraite de l’adhérent ; • il y a une sortie en rente viagère de principe, mais possibilité de sortir entière- ment ou fractionnée en capital (sauf pour les versements obligatoires) ; • les versements qui peuvent être déduits du revenu imposable de l’impôt sur le revenu (IR), selon leurs plafonds épargne retraite respectifs (salariés ou TNS), seront alors imposables à l’IR en cas de sortie en capital. Avec possibilité de ne pas les déduire à l’entrée pour ne pas les imposer à la sortie. Les plus-va- lues à la sortie en capital sont taxées au PFU, actuellement de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux IS) ; • de façon similaire, si les versements sont déduits à l’IR à l’entrée, la sortie en rente sera taxée à titre gratuit à l’IR avec abattement de 10%. Alors qu’en cas de non-déduction à l’entrée, un des abattements à titre sera appliqué sur la base imposable IR de la rente viagère (40% entre 60 et 69 ans, ou 30% si plus de 70 ans). Dans les deux situations, les PS bénéficient de l’abattement à titre onéreux ; • les sommes sont disponibles au plus tôt à la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite, et avant le terme par 6 cas de déblocage anticipé : 1/ Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; 2/ Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ; 3/ Surendettement ; 4/ Chômage ; 5/ Liquidation judiciaire ; 6/ Acquisition de la résidence principale ; • en cas de versements déduits de l’IR à l’entrée, le déblocage anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale sera imposé à la sortie. Alors que le capital débloqué sera exonéré d’IR (les PS sont dus) pour les 5 autres cas ; les sommes sont transférables librement d’un PER à l’autre (sauf les PER de l’entreprise dont le bénéficiaire est toujours salarié). Les conditions de sortie en capital ou de rente restent toutefois inchangées. Ces nouvelles caractéristiques des PER sont-elles donc suffisantes pour y flécher l’épargne des Français ? Dans la pratique, quelles stratégies gagnantes pouvons-nous mettre en place grâce aux PER ? COMMENTAIRE Sortir entièrement le capital d’un PERP et Madelin après un transfert vers un PER, voire d’un Article 83 Désormais tous transférables vers le PER, les anciens produits seront fermés à la commercialisation le 1 er octobre 2020, mais ils continueront de fonctionner normalement après cette date (avec des versements toujours possibles). En complément de cette portabilité, la mesure phare du PER-in est de rendre désormais possible la sortie totale en capital plutôt qu’en rente viagère. Mais, s’il a été choisi de déduire du revenu imposable de l’impôt sur le revenu son versement à l’entrée, le capital débloqué à la retraite sera alors imposé au Ndlr : publié in RFP 2019, prat. 9 et actualisé par l’auteur