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21 tant plus que dans les contrats modernes, la valeur de la garantie n’est rien d’autre que celle capitalisée de la prime ou la valeur liquidative des supports de son placement. On peut certes y voir la volonté du législateur de priver, en présence d’un abus manifeste, l’assurance-vie de son régime civil privilégié. Il reste que l’application sans nuance de l’article 843 du Code civil aboutit à ce résultat étrange que le disposant est censé, par une même et seule expression de volonté, consentir à l’un de ses enfants une donation rappor- table portant sur les primes et lui attribuer, hors la succession de l’assuré, le rendement résultant de leur placement ! Il y a là un mépris de la réalité du consentement du souscripteur. REMARQUE : Il ne fait guère de doute que le souscripteur, s’il avait pensé et compris le risque d’une intégration des primes dans la liquidation successorale au titre d’une dona- tion, aurait souhaité que celle-ci s’imputât sur la quotité disponible. 28. - L’intégration de la prime dans la masse à partager au titre du rapport résulte donc, dans l’état actuel de la jurisprudence, de l’absence de clause expresse exprimant une volonté préciputaire. Le rapport n’étant pas ici plus qu’ailleurs d’ordre public, le souscripteur peut certes, théoriquement, dans la clause bénéficiaire ou dans ses dispositions de dernières volontés, l’écarter et prévoir que les primes exagérées seront perçues par le bénéficiaire au titre d’avantage lui étant acquis hors part. On peut cependant imaginer que le juge sera particulièrement attentif à une telle expression de volonté lors- qu’il s’agira, en application de la méthode du faisceau d’indices, d’apprécier l’exagération manifeste des primes, eu égard aux objectifs poursuivis par le contractant... L’ESSENTIEL À RETENIR • Pour éviter la prise en compte, dans le traitement liquidatif de la succession ouverte par le décès de l’assuré, de primes importantes versées par le souscrip- teur, même si celui-ci est simplement âgé de plus de 60 ans, il est nécessaire de donner au bénéficiaire les éléments lui permettant de prouver l’utilité de la prime versée pour le contractant, par rapport au risque de sa survie. • Le contractant qui veut avantager le bénéficiaire peut, par testament, stipuler qu’en cas d’intégration de la prime, celle-ci soit traitée comme un avantage préciputaire. ww Les revues JurisClasseur COMITÉ SCIENTIFIQUE : Claude BRENNER, Marceau CLERMON, Jean-François DESBUQUOIS, François FRULEUX, Laurent GAYET, Stéphane JACQUIN, Jean PRIEUR, Serge ANOUCHIAN ACTES PRATIQUES STRATÉGIE PATRIMONIALE ET Droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel TRIMESTRIEL N° 4 OCTOBRE-NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2020 ISSN : 1956-3477 RÉDACTEUR EN CHEF : Anaïs Schouflikir-Gabriel Idée nouvelle Quelle est la frontière entre présent d’usage et don manuel ? Stéphane JACQUIN (p. 2) Le point sur La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : faisons le point … Alex TANI (p. 49) DOSSIER La protection du conjoint survivant L a protection du conjoint survivant doit être réfléchie et adaptée à chaque situation concrète. Ce qui est un exercice d’autant plus délicat qu’à la diversité des situations, à la pluralité des paramètres à conjuguer et des intérêts civils et fiscaux à concilier, répond une très grande variété des instruments et techniques offerts par le droit. L’objectif du présent dossier est d’en donner au lecteur un aperçu utile et pratique. Sous la coordination de : Claude BRENNER, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas et François FRULEUX, maître de conférences associé à l’université Paris Dauphine et consultant auprès du Cridon Nord-Est Avec la participation de : Philippe DELMAS SAINT HILAIRE, professeur à l’université de Bordeaux, directeur scientifique du Cridon Sud-Ouest Virginie GODRON-MANNESSIER, docteur en droit, avocate au Barreau de Lille - SCM NomosA Michel LEROY, maître de confé- rences à l’université Toulouse I Capitole, responsable du master ingénierie du patrimoine Sarah TORRICELLI-CHRIFI, maître de conférences université Toulouse I Capitole, institut de droit privé, EA-1920 Bernard VAREILLE, professeur à l’université de Limoges, membre du CREOP (EA 4332) LES REVUES LEXISNEXIS LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE OPTIMISATION FISCALE DU PATRIMOINE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL FÉVRIER 2021 - N° 2 ISSN2262-4147 3 > p. 10 Appréciation de la résidence fiscale des personnes physiques à la lumière de l’actualité juridique en 2020 Étude par Aurore MESLIN-BOQUET RÉSIDENCE FISCALE REPÈRE 2 > p. 1 Quand la fiscalité devient trop complexe… Par Laurent BENOUDIZ FOCUS 20 > p. 3 Création d’un examen de conformité fiscale (ECF) COMMENTAIRE PACTE DUTREIL 3 > p. 16 Remise en cause d’un pacte Dutreil pour absence de limitation du droit de vote de l’usufruitier dans les statuts Par Jean-François DESBUQUOIS COMMENTAIRE FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 4 > p. 20 À la recherche d’une définition de la prépondérance immobilière Par Jean-Jacques LUBIN COMMENTAIRE SOCIÉTÉ 5 > p. 22 Apport en société ou cession à prix minoré Par Bruno RIVIERE CAHIERS PRATIQUES 2 > p. 26 Fiche pratique. – Philanthropie et gestion de patrimoine : quelques outils pratiques Par Laurent MAZEYRIE sous la direction de : BERTRAND SAVOURÉ OLIVIER DEBAT LOYERS ET COPROPRIÉTÉ LA RÉFÉRENCE EN GESTION IMMOBILIÈRE LES REVUES LEXISNEXIS COPROPRIÉTÉ REPÈRE Location de tourisme 3 > p. 1 Fin du feuilleton Air B&B : le bon Air suppose le Bon respect de la Bonne loi par Joël MONÉGER FOCUS Logement 22 > p. 3 Procédure d’expulsion des squatteurs : une amélioration… relative Par Béatrice VIAL-PEDROLETTI FORMULE Bail commercial 3 > p. 35 Baux commerciaux : rédaction de la clause résolutoire de plein droit par Jacques LAFOND COMMENTAIRES Bail de droit commun 32 > p. 14 Des actes de violence commis même en dehors des lieux donnés à bail peuvent conduire à la résiliation du bail (Cass. 3 e civ., 17 déc. 2020) par Béatrice VIAL-PEDROLETTI Bail commercial 39 > p. 19 La durée ferme de 9 années applicable aux baux de résidences de tourisme ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé (CA Paris, 27 janv. 2021) par Elodie MARCET Copropriété 47 > p. 28 La qualification de parties privatives ou de parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété relève d’abord du règlement de copropriété (Cass. 3 e civ., 7 janv. 2021) Par Christelle COUTANT-LAPALUS sous la direction de : JOËL MONÉGER comité de rédaction : EMMANUELLE CHAVANCE, CHRISTELLE COUTANT-LAPALUS, AGNÈS LEBATTEUX, ÉLODIE MARCET, BÉATRICE VIAL-PEDROLETTI MARS 2021 - N° 3 72 e ANNÉE - ISSN0984-2195 2 > p. 9 Quelle responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires ? À propos de l’article 14, alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 Étude par Matthieu POUMARÈDE, professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC DROIT DE LA FAMILLE LES REVUES LEXISNEXIS COUPLE - ENFANT - PATRIMOINE MARS2021 - N° 3 26 e ANNÉE - ISSN1270-9824 1 à 11 > p. 7 Vers un nouveau droit pénal des mineurs Dossier par André VARINARD, Alexandra LOUIS, Philippe BONFILS, Sylvain JACOPIN, Marie-Cécile GUÉRIN, Karina GARCIA, Laurent GEBLER, Julie TAXIL, Nadia BEDDIAR et Eudoxie GALLARDO CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS ENTRETIEN 1 > p. 68 Enfance Vers une meilleure protection des mineurs victimes de violences sexuelles par Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles ÉTUDE 7 > p. 41 Bioéthique Bioéthique et filiation : la guerre des chambres par Jean-René BINET COMMENTAIRES 35 > p. 49 Divorce Présentation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par Floriane MAISONNASSE 36 > p. 51 Autorité parentale Le juge, garant du principe de coparentalité par Caroline SIFFREIN-BLANC 41 > p. 57 Régimes matrimoniaux QPC sur la révocation des avantages matrimoniaux : retour vers le futur ! par Alex TANI 46 > p. 62 Tutelle Du bon usage du contrôle de proportionnalité en matière de protection juridique par Ingrid MARIA sous la direction de : BERNARD BEIGNIER JEAN-RENÉ BINET VINCENT EGÉA MARC NICOD Les revues JurisClasseur ACTES PRATIQUES INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE ET Pratique de l’immeuble, de l’immobilier et des opérations immobilières COMITÉ SCIENTIFIQUE : Hugues PÉRINET-MARQUET, Eliane FRÉMEAUX, Jean-Marc KIVIATKOWSKI , Frédéric NOUEL, Matthieu POUMARÈDE TRIMESTRIEL N° 1 JANVIER-FÉVRIER-MARS2021 ISSN : 2262-5429 RÉDACTEUR EN CHEF : Julia ORFANOS Idée nouvelle Le nouveau régime fiscal des abandons de loyers Par Jean-Jacques LUBIN, fiscaliste au Cridon de Paris (p. 1) Le point sur Le droit de préemp- tion commercial : outil méconnu à disposition des collectivités territoriales Par Martin MATTIUSSI-POUX, avocat, Seban & Associés (p. 54) DOSSIER La scission de copropriété en volumes Véronique BACOT-RÉAUME, membre de la chambre nationale des experts en copropriété, expert près la cour d’appel de Versailles Philippe BLÉRIOT, administrateur judiciaire Pascaline DÉCHELETTE-TOLOT, avocate associée, cabinet LPA-CGR Sandra FERNANDES, avocate associée, cabinet LPA-CGR Thierry GAREAU, géomètre-expert Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocate, pro- fesseur à l’ICH Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Michèle RAUNET, notaire associée, Étude Cheuvreux Olivier SAFAR, syndic de copropriété, président de la commission Copropriété de l’UNIS F ace à la complexité du statut de la copropriété, qui représente un frein pour les projets de développement, les praticiens, accompagnés par la jurisprudence puis le législateur, ont instauré la possibilité de passer de ce statut à une organisation différente : la volumétrie. Conscients de l’utilité de la volumétrie pour simplifier les problématiques liées à la gestion et aux projets des ensembles immobiliers, complexes ou non, 9 auteurs ont conjugué leurs talents pour expliquer les obstacles qu’il convient de franchir pour parvenir à une organisation plus simple, plus autonome, plus économe de la propriété, dans un contexte urbain qui nécessite d’inventer sans cesse pour faire coexister les différents modes d’occupation de l’espace : habitations pour tout type de population, bureaux, commerces, espaces culturels ou éducatifs, activités sportives,... Chacun des acteurs incontournables de la scission de copropriété en volumes expose dans ce numéro - réalisé en partenariat avec le cabinet LPA-CGR - les points d’attention sur lesquels il entend attirer la vigilance des professionnels. Votre sélection en droit notarial LexisNexis - Presse Choisissez votre revue Abonnez-vous sur boutique.lexisnexis.fr 21REVMD019 - 03/2021 552 029 431 RCS PARIS PHOTO © GOODBOY PICTURE COMPANY-ISTOCK